Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 16 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du service Fenua Scan (https://pulseconnect-production-f0e3.up.railway.app), un studio en ligne qui permet de créer des micro-pages accessibles par QR code et NFC, et la souscription aux offres payantes. Le service est édité par Fenua Scan, entreprise individuelle (Mahina, Polynésie française) (voir les mentions légales). Créer un compte ou souscrire une offre vaut acceptation de ces conditions.

2. Compte

Un compte nécessite une adresse e-mail valide, confirmée par un lien envoyé à cette adresse. Tu es responsable de la confidentialité de ton mot de passe et de l'exactitude des informations fournies.

3. Essai gratuit de 30 jours

• À la création du compte, tu bénéficies d'un essai gratuit de 30 jours avec les fonctions de l'offre Starter. Aucune carte bancaire n'est demandée et aucun prélèvement automatique n'a lieu à la fin de l'essai.
• L'essai est accordé une seule fois par personne et par adresse e-mail. Les variantes d'une même adresse (majuscules, points ou « +alias » Gmail, etc.) comptent comme la même adresse. Les adresses e-mail jetables ou temporaires n'ouvrent pas droit à l'essai. Une adresse qui a déjà bénéficié de l'essai n'y a plus droit, même après suppression du compte.
• Un e-mail de rappel est envoyé 3 jours avant la fin de l'essai, puis le jour de sa fin.

4. Fin de l'essai ou de l'abonnement

Si aucun abonnement n'est actif à la fin de l'essai, ou à la fin d'un abonnement résilié ou impayé :

• tu ne peux plus créer ni modifier de pages (tu peux toujours les retirer ou les supprimer) ;
• tes pages publiques restent visibles 7 jours, puis affichent « Page inactive » ; les QR codes et puces NFC déjà diffusés mènent alors à ce message ;
• tes pages et réglages sont conservés : ils redeviennent actifs dès que tu souscris une offre.

5. Offres et prix

Starter : 9 € par mois · Pro : 29 € par mois · Agency : 79 € par mois. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et payables d'avance par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le contenu de chaque offre est décrit sur la page des offres. Une facture est disponible pour chaque paiement dans l'espace client. Les prix peuvent évoluer ; tout changement est annoncé par e-mail au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'à la période suivante. Tu peux résilier avant cette date.

6. Durée, renouvellement et résiliation

• L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et se renouvelle automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
• Tu peux le résilier à tout moment, en quelques clics, depuis le bouton « Gérer mon abonnement · factures · résilier » de la page des offres.
• La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Tu gardes l'accès complet jusqu'à cette date, puis l'article 4 s'applique. Aucun nouveau prélèvement n'a lieu.
• La période en cours n'est pas remboursée, ni en totalité ni au prorata, sauf dans les cas prévus à l'article 7 ou imposés par la loi.
• Changer d'offre est possible à tout moment depuis l'espace client ; la différence de prix est calculée automatiquement au prorata.
• En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont faites automatiquement pendant quelques jours ; si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement prend fin et l'article 4 s'applique.

7. Droit de rétractation

Les offres Fenua Scan s'adressent principalement aux professionnels (commerces, associations, agences) ; le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas aux achats effectués pour les besoins d'une activité professionnelle.

Si tu souscris en tant que consommateur, la loi peut te donner 14 jours pour te rétracter. Au moment du paiement, tu demandes expressément que le service commence immédiatement et tu reconnais renoncer à ton droit de rétractation, dans la mesure où la loi le permet. Si la loi applicable te garantit malgré tout ce droit, tu peux l'exercer par e-mail à fenua.digital.contact+fenuascan@gmail.com dans les 14 jours suivant ta première souscription. Le remboursement est alors limité à la part de la période non utilisée.

8. Contenus publiés

Tu es seul responsable des textes, liens et photos que tu publies. Sont interdits notamment : les contenus illégaux, à caractère sexuel ou pornographique, violents, haineux ou discriminatoires, l'hameçonnage et les pages trompeuses, les contenus portant atteinte aux droits d'autrui (droit d'auteur, marques, image, vie privée) et les liens vers des logiciels malveillants. Les photos sont analysées automatiquement et celles à caractère sexuel ne s'affichent pas. En cas de manquement, la page ou le compte peut être suspendu, sans préavis si la gravité le justifie et sans remboursement de la période en cours.

9. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour que le service soit disponible et fiable, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente (maintenance, pannes des hébergeurs, réseau). Nous ne sommes pas responsables du contenu des sites vers lesquels tes pages renvoient, ni de l'impression ou de la pose de tes QR codes et puces NFC. Pour les clients professionnels, notre responsabilité totale est limitée aux sommes payées au cours des 12 derniers mois. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi garantit aux consommateurs.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification importante est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer. Si tu la refuses, tu peux résilier avant son entrée en vigueur.

12. Réclamations et litiges

Pour toute question ou réclamation : fenua.digital.contact+fenuascan@gmail.com. Nous cherchons d'abord une solution amiable. Ces conditions sont soumises au droit applicable en Polynésie française. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Papeete sont compétents pour les clients professionnels ; un client consommateur peut saisir le tribunal prévu par la loi.